Extrait de casier judiciaire
Bulletin n°3
Seul extrait accessible aux particuliers, à la condition exclusive que le demandeur en soit le titulaire ou le représentant légal, le bulletin numéro 3 est le moins fourni et ne fait référence qu’aux actes les plus graves à savoir :
– condamnations pour crimes et délits assorties d’une peine de plus de 2 ans d’emprisonnement ferme (voire également de moins de 2 ans si le tribunal en a ordonné l’inscription)
– peines de suivi socio-judiciaire et les interdictions d’exercer une activité en contact avec les mineurs
– certaines déchéances ou incapacités.
A noter que l’ensemble des condamnations et décisions judiciaires faisant l’objet d’une amnistie ou d’une réhabilitation sont effacées du casier, de même que les condamnations pénales de plus de 40 ans lorsqu’elles n’ont été suivies d’aucune nouvelle condamnation de nature criminelle ou correctionnelle (prescription). La totalité du casier est en outre effacée au décès de l’intéressé.
Comment faire la demande si vous êtes né en métropole ?
La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
- Demande sur internet
Demande en ligne d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) : se munir d’une adresse mail.
Ministère chargé de la justice
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé FranceConnect, l’envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d’une heure environ.
L’envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
- Demande par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l’envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.
Il faut préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance
- Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou de timbre pour la réponse.
Où s’adresser ?
Casier judiciaire national
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Attention : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
- Peut-on faire la demande pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.
- Quelle est la durée de validité du bulletin n° 3 ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l’extrait de casier judiciaire. En général, l’organisme ou l’employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l’ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.