Mariage

Pour établir un acte de mariage

L’acte de mariage est le document qui conclue et valide une célébration de mariage civil. Un mariage civil doit être célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou réside depuis plus d’un mois. Il ne peut être célébré qu’entre deux personnes majeures (sauf en cas de dérogation ou accord des parents), célibataires (les futurs époux ne peuvent pas être déjà mariés en France ou à l’étranger), en pleine possession de leurs droits civiques et sans lien de parenté proche.

Avant le mariage civil, les futurs époux doivent remettre un dossier de mariage à la mairie dans laquelle il souhaite se marier. Dans ce dossier, chacun des futurs mariés doit présenter : une copie de sa pièce d’identité, une copie de son acte de naissance datée de moins de trois mois, une attestation sur l’honneur de célibat, une attestation de domicile, ainsi que toutes les informations relatives aux témoins choisis (noms et prénoms, dates et lieux de naissance, professions, justificatifs de domicile et pièces d’identité).

Le mariage civil peut ensuite avoir lieu au moins dix jours après la publication des bans. Lors de la célébration, les mariés doivent être accompagnés de deux à quatre témoins. Ces personnes doivent être majeurs et en pleine possession de leurs droits civiques. À l’issue de la célébration, l’acte de mariage est signé par l’officier de l’état civil qui a célébré le mariage (le maire ou l’un de ses adjoints), les deux époux et les témoins du mariage. Par la suite, l’acte est conservé dans les registres d’état civil de la mairie du lieu de mariage.

Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte de mariage

Il est possible d’obtenir gratuitement une copie ou un extrait de l’acte de mariage pour tout mariage célébré en France. Pour cela, il faut s’adresser à la mairie du lieu du mariage. La demande peut être faite sur place. La mairie est alors à même de fournir immédiatement au demandeur une copie intégrale de l’acte, un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation.

Attention, seuls les demandeurs légaux peuvent obtenir une copie intégrale d’acte de mariage ou un extrait avec filiation. Les demandeurs légaux sont les époux eux-mêmes, leurs ascendants directs (parents et grands-parents) et leurs descendants directs (enfants et petits-enfants). Ainsi, pour obtenir une copie intégrale d’acte de mariage ou un extrait avec filiation, une pièce d’identité sera demandée, ainsi qu’un document prouvant le lien de parenté avec l’un des deux époux (livret de famille ou autre acte d’état civil). Pour une demande d’extrait d’acte de mariage sans filiation, aucun document ni justificatif n’est nécessaire.

Les copies ou extraits d’actes de mariage peuvent aussi être demandés sur internet via le service en ligne dédié. C’est un service gratuit. La copie ou l’extrait d’acte est ensuite envoyé par courrier au domicile du demandeur sous quelques jours.

La demande peut également être adressée par courrier à la mairie du lieu du mariage. Pour cela il est important de préciser, sur papier libre, le type d’acte demandé. Pour une copie intégrale d’acte de mariage ou un extrait avec filiation, il est aussi nécessaire de préciser la date du mariage, les noms de famille et prénoms des époux, ainsi que les noms de famille et prénoms de leurs parents. Pour une demande d’extrait sans filiation, il suffit d’indiquer la date du mariage et les noms et prénoms des époux.

L’obtention d’une copie ou d’un extrait d’acte de mariage est gratuite. Cependant, des frais peuvent être réclamés dans le cas d’une copie d’un acte archivé ou délivrée par courrier.

Cas particulier : si le mariage a eu lieu à l’étranger

Si le mariage a eu lieu à l’étranger entre deux citoyens français, il faut s’adresser au Service central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères à Nantes pour obtenir un acte de mariage. Si le mariage a eu lieu à l’étranger entre deux personnes qui ne sont pas de nationalité française, il faut se tourner vers l’autorité qui a dressé l’acte de mariage dans le pays concerné.

Pour plus d’informations et téléchargement des documents, suivre ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142