Naissance

La déclaration de naissance permet d’établir l’acte de naissance. Une fois la déclaration enregistrée, l’officier d’état civil de la mairie rédige immédiatement l’acte de naissance et le remet à la personne venue faire la déclaration.

Quand faire une déclaration de naissance ?

La déclaration de naissance d’un enfant à l’état civil doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Mais le lendemain de l’accouchement, les parents ont 5 jours pour déclarer leur enfant à l’état civil, sauf si le dernier jour du délai est un jour chômé (samedi et dimanche) ou férié. Le délai est alors prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Si le délai est dépassé

Si le délai réglementaire des 5 jours ouvrés après l’accouchement n’est pas respecté, la naissance ne peut plus être déclarée auprès de l’officier d’état civil. Une régularisation judiciaire est nécessaire. Les parents du nouveau-né doivent alors avoir recours à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance auprès du tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant. La naissance ne sera inscrite sur les registres d’état civil que sur présentation de ce jugement. Cette démarche peut prendre plusieurs mois et les parents risquent des sanctions pénales à hauteur de six mois de prison et de 3750€ d’amende.

Quelles sont les démarches pour faire une déclaration de naissance ?

Une déclaration de naissance à la mairie

À la naissance d’un enfant, le père (ou toute personne ayant assisté à l’accouchement) doit aller déclarer cette naissance auprès du bureau de l’état civil de la mairie de la commune où est né le bébé. Attention, la déclaration d’un enfant doit être faite dans la mairie de son lieu de naissance et non dans la mairie du lieu de résidence de ses parents. À l’issue de cette démarche, l’acte de naissance de l’enfant est remis à la personne venue faire la déclaration. La déclaration de naissance est une démarche administrative totalement gratuite.

Les autres formalités de déclaration naissance

Il n’y a pas qu’à l’état civil qu’il est nécessaire de déclarer une naissance. Trois autres organismes doivent être informés de l’arrivée d’un bébé : l’assurance maladie, la mutuelle et la caisse d’allocations familiales.

Choix du nom de l’enfant pour la déclaration de naissance

Depuis la loi du 18 juin 2003, les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant lors de la déclaration de naissance. Pour cela, ils doivent faire une déclaration conjointe de choix de nom. L’enfant peut porter le nom de son père ou le nom de sa mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre de leur choix. Seuls deux noms de famille peuvent être accolés. En l’absence de déclaration de choix de nom, c’est le nom du père qui est choisi par défaut. Cette déclaration conjointe de choix de nom n’est possible que pour le premier enfant commun d’un couple. Le nom choisi est irrévocable et il sera ensuite transmis aux autres enfants en commun du couple.

Les documents à fournir pour faire une déclaration de naissance

Pour enregistrer une déclaration de naissance, il faut obligatoirement fournir l’attestation de naissance ou certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage-femme après l’accouchement, ainsi que les cartes d’identité des deux parents. Il faut aussi ajouter la déclaration conjointe de choix de nom si les parents ont choisi d’en faire une, la reconnaissance de paternité si celle-ci a été réalisée avant la naissance, et le livret de famille si les parents en ont déjà un (reçu lors du mariage ou de la naissance d’un premier enfant).

Conclusion

Dès les premiers jours de sa vie, tout citoyen français doit être déclaré à l’état civil pour exister auprès de l’administration française. C’est de cette déclaration que découle l’acte de naissance qui sera ensuite réclamé par l’administration pour faire de nombreuses démarches administratives comme la demande d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport.

Pour plus d’informations et téléchargement des documents, suivre ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N15660