Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Qui peut conclure un Pacs ?

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur
• N’être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

À savoir : si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Vous n’êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

À noter : en vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Où et comment faire la démarche ?

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l’une des autorités suivantes :

• Officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
• Notaire

En mairie

Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

Vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d’identité en cours de validité.

Pour plus d’informations et téléchargement des documents, suivre ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618